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La radiation de l'inscription au service de publicité foncière finalise la procédure. En cas de refus du créancier, une action auprès du tribunal judiciaire devient nécessaire.Les stratégies fiscales après la mainlevéeLa mainlevée d'hypothèque marque une étape significative dans votre parcours immobilier.
Par exemple, en zone A bis, le plafond est de 15.849€ pour une personne seule en logement très social. Les bailleurs de logements non conventionnés disposent d'une liberté totale dans le choix des locataires et la fixation des loyers.